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Salaire portage salarial

Suivant une pratique de la profession, les sociétés de portage opèrent des prélèvements sur la rémunération du « porté » qui vont à l'encontre des décisions des tribunaux.

Pour choisir son entreprise de portage salarial, il y a deux critères importants :

  • la rémunération de la société de portage : les frais de gestion portage,
  • la rémunération du porté et le calcul du salaire.

Salaire portage salarial : soumis au droit du travail

Comme n'importe quel employeur, la société de portage doit verser un salaire de portage salarial au « porté » dans le respect des montants minimums et modalités de versement prévus par le droit.

Le salarié porté reçoit une rémunération payée par son employeur, la société de portage.

Salaire portage salarial : trois types de paiement

Il existe trois modes de paiement du salaire du « porté », cela varie selon les sociétés de portage :

  • paiement en fin de mois indépendamment de la date de recouvrement des factures (généralement en contrepartie de frais de gestion généralement plus élevés),
  • paiement en fin de mois d'une rémunération égale au minimum catégoriel (SMIC ou minima conventionnel) complétée par une part variable à chaque recouvrement de facture,
  • paiement uniquement au recouvrement des factures.

Salaire portage salarial : la mensualisation

Le Code du Travail prévoit le principe de la mensualisation du salaire :

  • le « porté » doit recevoir chaque mois tout ou partie de sa rémunération,
  • dans le respect du SMIC ou du minimum garanti par une convention collective si une convention est applicable.

Les sociétés de portage qui paient le salaire du « porté » au rythme de l'encaissement des factures, s'exposent :

  • à des poursuites devant les tribunaux,
  • et à des condamnations et sanctions (dont certaines pénales) quels que soient les termes de la convention de portage signée avec le « porté ».

Paiement salaire portage salarial : tableau récapitulatif

Ce tableau rappelle les règles de paiement du salaire du « porté » :

Salaire portage salarial : les règles de paiement
Mensualisation Le « porté » doit être payé au moins une fois par mois.
Date et lieu de paiement Sauf en cas de virement bancaire, le salaire du « porté » est payé sur le lieu de travail pendant les heures de travail.
Mode de paiement
  • De 1 à 1500 € : espèces, chèque ou virement.
  • Si > 1500 € : chèque ou virement.
Bulletin de paie Chaque paiement au « porté » s'accompagne de l'émission d'un bulletin de paie comportant des mentions obligatoires.
Minimum Le salaire mensuel du « porté » doit obligatoirement être égal :
  • au SMIC,
  • ou au minimum conventionnel.

Salaire portage salarial : prélèvements avant versement

Lorsque le « porté » reçoit son salaire net, près de 80% de prélèvements sont réalisés sur le prix payé par le client.

Le portage salarial est une relation triangulaire entre un salarié porté, un client et une société de portage.

Le « porté » effectue pour le compte de la société de portage une mission de portage dont il a négocié le prix comme un travailleur indépendant.

Ce prix sert de base de départ au calcul de sa rémunération.

Salaire portage salarial : trois types de prélèvements

Dès que la société de portage encaisse le paiement du client, elle affecte ce montant sur le compte (dit « compte d'activité ») du « porté » afin d'y opérer des prélèvements de trois types :

  • frais de gestion : en contrepartie de l'hébergement du « porté » et de la transformation en activité salariée de son activité normalement indépendante,
  • charges patronales,
  • calcul du salaire brut et versement des charges sociales pour le compte du « porté » (part salariale des cotisations).

Une fois les prélèvements défalqués, le reste est transformé en salaire net final versé au « porté » :

Salaire portage salarial : les frais de gestion prélevés par la société de portage
1re étape
  • Prix payé par le client à la société de portage pour la prestation effectuée par le « porté »
  • Frais de gestion.
2e étape
  • Prélèvements des charges patronales de sécurité sociale
  • Compte d'activité du « porté » : salaire brut du « porté ».
3e étape
  • Part salariale des cotisations de sécurité sociale.
  • Salaire net du porté.

Salaire portage salarial : le poids des prélèvements

Si on considère que le prix payé par le client représente 100% de la « richesse » dégagée par le « porté », voici le poids des prélèvements :

  • frais de gestion : en moyenne 10%,
  • charges patronales : en moyenne 50%,
  • part salariale : en moyenne 20%.

Salaire portage salarial : les tribunaux antiprélèvements

Pour les tribunaux, seule la part salariale des cotisations de sécurité sociale doit être prélevée sur le prix payé par le client.

Le Code du Travail prévoit que certains frais ne peuvent être prélevés sur la rémunération du salarié :

  • les frais engagés par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail et plus généralement pour le fonctionnement de l'entreprise,
  • la part patronale des cotisations de sécurité sociale.

Appliqué au « porté », ce double principe empêche les prélèvements de 10 et 50% au titre des frais de gestion et des charges patronales de sécurité sociale.

À noter : Les décisions des tribunaux ont pour effet d'assimiler le prix payé par le client à la rémunération « brute » du « porté ».

Salaire portage salarial : l'accord du 24 juin 2010

Les sociétés de portage auront peut-être aussi à appliquer les dispositions de l'accord du 24 juin 2010 sur la rémunération du « porté » si cet accord est étendu.

Voici ce que prévoit l'accord :

Salaire portage salarial
Principe général
  • Le salarié porté bénéficie de la rémunération du temps consacré à la réalisation de la prestation de portage.
  • Cette rémunération est distincte du coût de la prestation de portage salarial supporté par l'entreprise cliente (qui inclut les frais de gestion de l'entreprise de portage salarial).
Rémunération minimale 2 900 €
Structure de rémunération
  • Rémunération principale dont minima : 2 900 €.
  • Indemnité d'apport d'affaires :
    • 5% incluant notamment les temps de prospection et préparation,
    • indemnité convertible en temps rallongeant la durée du contrat de travail.
  • Autres :
    • intégration des heures supplémentaires si forfait heures,
    • majoration de 50% pour heures supplémentaires si travail > 219 jours et < 223 jours,
    • indemnité de précarité si CDD.
Période transitoire
  • Principe d'une période transitoire de deux ans à compter de l'entrée en application de l'accord pour les « portés » intervenant pour des sociétés de portage créées avant le 25 juin 2008.
  • Effets :
    • statut-cadre non obligatoire,
    • si pas cadre : rémunération minimale de 1 700 € la première année et de 1 800 € la seconde année.
Garantie financière
  • Les entreprises de portage salarial doivent souscrire une garantie financière auprès d'un établissement habilité à délivrer des cautions.
  • En cas de défaillance de l'entreprise de portage, cela permet de garantir le paiement :
    • des sommes dues au salarié porté,
    • des cotisations sociales.

En savoir plus : contrat de portage

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